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Achat et Vente d’un chiot



Les ACHETEURS potentiels de chiots ne connaissent pas toujours la réglementation mise à jour ni même la terminologie de la cynophilie. Ceci est dommageable si leur consentement n’est pas suffisamment éclairé puisqu’ils devront vivre pendant plusieurs années avec un animal qui ne correspondrait pas à leur attente


Les VENDEURS méconnaissent parfois ou ignorent  les exigences des protocoles de vente qui permettraient d’assurer une sécurité à l’acheteur


C’est pourquoi une ordonnance précise partiellement la réglementation en vigueur pour le bien-être de l’animal et la sécurité de la cession pour tous les intervenants. Cette ordonnance permet donc de faire plus facilement  la différence entre un chien d’origine plus ou moins inconnue et un chien LOF apportant  plus de garanties de traçabilité quant à la race et même la lignée  choisie.


Texte intégral de l’ordonnance du 07/10/2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie


Tableau résumé  des nouvelles obligations (non officiel)    #top

 



Communiqué de presse du Conseil des ministres du 7 octobre 2015 L'ordonnance a pour objectif d’assurer un meilleur encadrement du commerce des chiens et chats, notamment de ceux vendus par des particuliers, et ainsi contribuer à la lutte contre l’abandon. Elle vise également à améliorer l'efficacité des contrôles des services de l’État contre les trafics par une traçabilité renforcée des vendeurs et une meilleure lisibilité des petites annonces. Afin d’atteindre ces objectifs l’ordonnance prévoit plusieurs mesures : abaissement du seuil d’élevage désormais fixé au premier chien ou chat vendu ; obligation d’immatriculation pour tous les élevages ; dispositions d’application spécifiques aux éleveurs amateurs produisant dans les livres généalogiques ; suppression de l’obligation de certificat de capacité pour les activités liées aux carnivores domestiques (maintien des conditions de formation) ; nouvelles mentions requises pour toute publication d’annonce de cession à titre onéreux ; interdiction de vente de tout vertébré en libre service. Par ailleurs, l’ordonnance renforce les peines encourues par les personnes exerçant ou laissant exercer des mauvais traitements envers les animaux et spécifie les infractions pour lesquelles les associations de défense et de protection des animaux peuvent se constituer partie civile.




Qui vend ou cède des chiens ?

            On parle de


  1. ELEVAGE si l’activité consiste à détenir la chienne reproductrice dont au moins un chien est cédé à titre onéreux - On ne parle plus de professionnels et de particuliers

        3 possibilités:


     Si l’éleveur possède moins de 10 chiens (de plus de 4 mois) dont  3 femelles reproductrices (au maximum), il peut alors élever dans son domicile familial.


Si l’éleveur possède moins de 10 chiens (de plus de 4 mois) dont  3 femelles reproductrices (au maximum), il peut alors élever dans son domicile familial.

 A condition qu’ils déclarent au Livre des Origines (LOF) l’ensemble des portées issues de chiens qu’ils détiennent et qui sont inscrits au livre généalogique


  1. ÉTABLISSEMENT DE VENTE si l’activité est la cession à titre onéreux d’un chien sans détenir la femelle reproductrice dont il est issu.




TOUT PROPRIETAIRE DE PLUS DE 9 CHIENS.-Les personnes qui, dans tous les cas (cession ou non), détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.





Quelles démarches doit faire un ELEVEUR qui cède des chiens inscrits au LOF



L’affixe  (facultatif)

C’est le nom de l’élevage.qui implique que l’éleveur s’engage à n’élever que des chiens inscrits au Livre des Origines (L.O.F. pour les français), dans le respect  de l’éthique et des règles professionnelles.

 Non indispensable mais permet d’identifier , par l’affixe du propriétaire de la femelle reproductrice, l ‘identité du naisseur du chiot (= l’éleveur) et surtout d’avoir des éléments de traçabilité  génétique de votre chiot

Tous les chiots doivent être déclarés au LOF



Le certificat de saillie  (Formulaire)


Avant toute saillie, il y a lieu de s’assurer que les 2 géniteurs sont  enregistrés « définitivement » au Livre des Origines Français (LOF) et sont titulaires du certificat définitif, c’est-à-dire du Pedigree (décret du 26.2.1974)(et non seulement du certificat de naissance), (voir la différence)

ou inscrits au livre généalogique d’une Société Canine reconnue par la F.C.I. (dans le cas d’un étalon étranger)


 CAS PARTICULIERS :

    Si étalon hors de France : confirmation non exigée mais conditions d’âge impératives, joindre photocopie de son pedigree au présent certificat de saillie.

    Dans le cas où un géniteur impliqué dans une saillie n’a pas atteint l’âge de confirmation à la date de la saillie, le dossier sera impitoyablement rejeté, en aucun cas mis en attente (Décision du Comité de la S.C.C en date du 14 février 1979) et non remboursé.

    En cas d’insémination artificielle, joindre l’attestation du docteur Vétérinaire qui a pratiqué.


Le présent Certificat de Saillie doit être adressé à la S.C.C par le propriétaire de la chienne dans les huit semaines suivant la saillie.et signé par les 2 propriétaires

 A la réception, la S.C.C. procède aux vérifications, ouvre un dossier avec attribution d’un numéro de référence ou numéro de portée et envoie au propriétaire de la femelle, un document comportant deux volets; la déclaration de naissance et la demande d’inscription de portée .



La Déclaration de Naissance


Déclaration de naissance, doit parvenir à la S.C.C dans les deux semaines suivant la naissance. Le dossier est mis à jour .

Cette déclaration précise le nombre de chiots mâles et femelles nés



 La Publicité


     Toute annonce, sous quelque forme que ce soit, doit mentionner:


CAS OU LE CHIEN EST DONNE ET DONC NON VENDU


     Toute annonce, dans le cas de don gratuit, doit mentionner:




Identification des chiots


Dès que possible, avant toute vente (et  en tous cas avant 4 mois), tout chiot doit être identifié (tatouage ou transpondeur), à la charge du cédant

La réglementation actuelle impose le transpondeur pour l’étranger



 Demande d’inscription de portée,

Elle sera adressée à la S.C.C. dès que les animaux seront identifiés.(Tatouage ou transpondeur)


 Ce document sera dûment complété pour chacun des chiots et fera l’objet d’un envoi groupé comprenant :

 - La demande d’inscription complète et lisible.

 - Le certificat provisoire d'insert remis par le vétérinaire correspondant au numéro de "puce" individuel de chaque chiot, dans le cas d’une identification par transpondeur (l’original du volet étant adressé pour enregistrement à la SNVEL directement par le vétérinaire) ,

 - Le titre de paiement des droits d’inscription.


 NOTE : une photocopie de la déclaration de naissance ainsi que de la demande d’inscription de portée seront conservées par le producteur, ce qui lui donnera une archive complète de sa portée.


L’enregistrement au LOF est alors effectué

Les Certificats de Naissance sont établis et envoyés au producteur de la portée. (L’éleveur)  

Celui-ci transmettra alors ce document au nouveau propriétaire. Cette pièce étant unique et indispensable pour le suivi du chien, il est vivement conseillé de l’envoyer en « recommandé »

Bien vérifier la corrélation entre l’identification du chiot et le numéro porté sur le certificat de naissance


NOTA

Tout dossier qui, au terme de 6 mois n’a pu être régulièrement constitué est atteint par la forclusion -

donc classé sans suite.




LES DOCUMENTS OBLIGATOIRES LIES A LA VENTE (chien inscrit au LOF ou non)



  1. - Attestation de vente ou facture mentionnant :

- La seule présentation du « pedigree » des deux parents ne garantit aucunement q’une déclaration de saillie ou de demande d’inscription de portée ait été effectuée auprès de la SCC -

 - Le « certificat de naissance » ou  le pedigree, seul,  même des deux parents, ne suffit pas pour que le chiot soit inscrit au LOF. Bien préciser le numéro du dossier de déclaration de portée


  1. - Le certificat vétérinaire avant cession.  (Voir modèle)


  1. - Un document d’information (plaquette ou fascicule) donnant des conseils sur le chien et ses besoins, des conseils de santé et sur l’éducation,


  1. - La carte d’identification (tatouage ou « puce ») (voir site SCC)

Vérifiez que le numéro inscrit sur la carte correspond bien au numéro tatoué à l’oreille ou à la cuisse du chiot) ou à la carte d’identification électronique (vous pouvez demander de vérifier la présence du transpondeur à votre vétérinaire).

Rappel : l’identification est obligatoire avant toute cession.



Voir aussi



POUR EVITER DES SURPRISES après l’achat d’un chiot


  1. Bien lire  l’annonce de cession du chiot et la conserver en cas de non conformité éventuelle à la livraison.

Les annonces doivent indiquer le numéro de SIREN du vendeur qui permet de différencier éleveur et commerçant (voir www.infogreffe.fr  qui permet la différenciation).

A savoir:  Les entreprises françaises dont les responsables vendent des chiots, sont identifiées par l’administration et les organismes publics grâce à un numéro unique délivré par l’INSEE, il s’agit du SIREN et du SIRET

Le SIREN représente l’entreprise (entité juridique) et n’a aucun rapport avec l’activité de l’entreprise

Le SIRET identifie quant à lui un établissement, c’est-à-dire une unité géographiquement localisée où s’exerce  l’activité de l’unité SIREN. Ainsi, une entreprise ayant plusieurs lieux d’activité distincts aura plusieurs SIRET.

 Le SIRET permet donc de vérifier la correspondance avec le naisseur ainsi que l’activité  du déclarant (éleveur ou commerçant)

Un éleveur qui  cède seulement une portée (inscrite au LOF) par an indique seulement le numéro de portée fourni par la SCC


  1. L’affixe n’est pas indispensable ni obligatoire. Il permet simplement une traçabilité de l’état moyen de l’élevage d’origine de la femelle reproductrice.

        

        Lors de la visite d’achat, vous pouvez aussi voir dans quelles conditions sanitaires sont élevées les chiots (

- domicile personnel s’il produit une seule portée LOF par an et s’il possède au maximum trois femelles adultes

- installations sanitaires conformes pour tous les autres                                                                                                                                                                          

  1. L’éleveur doit avoir déclaré la saillie (chiens LOF uniquement) et renvoyé à la SCC le formulaire de déclaration de naissance. Ces déclarations sont nécessaires mais non suffisantes pour que le chiot puisse être inscrit au LOF. Un chiot qui ne sera pas inscrit au LOF n’aura pas de traçabilité possible même si les deux parents ont  un pedigree.


  1. L’identification du chiot (par tatouage ou transpondeur) est obligatoire avant cession. Il est vivement conseillé de faire réaliser cette identification par transpondeur (puce). Elle est même obligatoire pour voyager hors de France.

Le numéro d’dentification par transpondeur, en France, commence toujours par « 250 ». Sinon, il s’agit d’un chien importé qui ne sera confirmable, dans certaines conditions, que s’il est accompagné d’un document (type pédigree) « officiel « du pays d’origine)


  1. C’est alors que l’éleveur demande l’inscription au LOF de tous les chiens de la portée. Les « certificats de naissance » lui seront envoyés pour être redistribués à chaque acheteur. Ces certificats portent tous l’identité de l’éleveur et sont obligatoires pour la confirmation du chiot.                                                                                                                                                                
  2. L’éleveur ou le vendeur doit fournir TOUS les documents listés

        Ne pas  signer  l’attestation de vente si tous les documents ne sont pas fournis ni avant d’avoir pris connaissance des conditions particulières

                     Prévenir immédiatement le vendeur en cas de non concordance du numéro d’identification porté sur la carte d’identification et le certificat de naissance.

 


CAS OÙ LE CHIEN EST DONNE ET NON VENDU


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     Toute annonce, dans le cas de don gratuit, doit mentionner:





CAS OÙ LE CHIEN EST IMPORTE


    Dans le cas d’importation, en provenance d'un autre pays, vous devez respecter certaines formalités sanitaires. Vous devez vous procurer un passeport européen pour animal de compagnie. L'introduction de certains chiens est interdite en France.


Passeport

L'animal doit obligatoirement posséder un passeport européen pour animal de compagnie.

Ce passeport est fourni et rempli par un vétérinaire habilité par les autorités du pays de provenance. Il doit aussi être accompagné du certificat sanitaire original établi par un vétérinaire officiel du pays tiers d’origine (avec les justificatifs de la vaccination contre la rage). Dans le cas d’une réintroduction, le certificat peut être remplacé par le passeport de l’animal.



Identification par puce électronique

Pour pouvoir voyager en France, tout animal de compagnie doit être identifié par puce électronique (transpondeur) ou par tatouage (si le tatouage a été apposé avant le 3 juillet 2011). Le tatouage doit être clairement lisible.


Vaccination

Tout animal de compagnie doit être vacciné contre la rage. La vaccination doit être en cours de validité.

Dans le cas d'une 1ère vaccination, celle-ci est considérée comme valide après 21 jours.

Les chiens, âgés de moins de 3 mois et non vaccinés contre la rage ne peuvent pas être introduits en France.


L'introduction en France des chiens d'attaque (dits de 1ère catégorie) est interdite en France.


L'entrée des chiens de garde et de défense (dits de 2ème catégorie) est autorisée sous réserve du respect règles spécifiques aux chiens susceptibles d'être dangereux.


Chiens provenant d’un pays hors Union Européenne. En plus:

Ils doivent avoir subi un titrage sérique des anticorps antirabiques effectué sur un échantillon de sang prélevé au moins 30 jours après la vaccination et 3 mois avant l’importation. Le résultat devra être supérieur ou égal à 0.5 UI/mL


 

    

 Maj:17/03/2016